Conditions générales de vente

Version du 27 septembre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Article 1 – Vendeur et définitions

Le site PneuMalin est exploité par TM Events & Co SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, siège social Chaussée de Recogne 18, 6840 Neufchâteau, Belgique, numéro d’entreprise (BCE) 0835.240.373, TVA BE 0835.240.373, RPM Liège (division Neufchâteau), email contact@pneumalin.be (le « Vendeur »). Le « Client » est toute personne qui passe commande sur le site. Le « Consommateur » est le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le « Client professionnel » est tout autre Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site. Le Client les accepte expressément en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées et imprimées. Elles prévalent sur toutes conditions du Client. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Article 3 – Produits

Le Vendeur vend des pneus neufs de marque. Chaque fiche indique leurs caractéristiques essentielles : dimension, indices de charge et de vitesse, saison, étiquette européenne (efficacité énergétique, adhérence sur sol mouillé, bruit). Les photos sont illustratives ; seules les caractéristiques écrites engagent le Vendeur.

Le choix du pneu relève de la responsabilité du Client. Avant de commander, il vérifie que la dimension, les indices de charge et de vitesse et, le cas échéant, les mentions particulières (XL, runflat, homologation constructeur) correspondent à son véhicule, en se référant aux pneus montés, au certificat de conformité ou au carnet du véhicule. En cas de doute, il contacte le Vendeur avant la commande. Une erreur de choix du Client ne constitue pas un défaut de conformité ; elle relève uniquement du droit de rétractation (article 9), aux conditions de celui-ci.

Un pneu neuf est un pneu jamais monté ni utilisé. Sa date de fabrication (code DOT) peut précéder la vente de plusieurs mois. Un pneu stocké dans de bonnes conditions conserve ses propriétés et reste considéré comme neuf selon les usages de la profession. Le Client qui exige une date de fabrication précise le signale avant la commande ; le Vendeur lui indique s’il peut la garantir.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs. Si un produit est indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose un produit équivalent (qu’il est libre de refuser) ou le rembourse intégralement au plus tard 14 jours après le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : TVA belge de 21 % et cotisation environnementale (Recytyre) incluses. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : gratuits dès 2 pneus, 9,90 € pour un seul pneu. Le montage, l’équilibrage et la valve ne sont pas compris.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. En cas d’erreur matérielle manifeste (par exemple un prix sans rapport avec la valeur du produit), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client sans délai. Le Client en est informé par email.

Article 5 – Commande et conclusion du contrat

Le Client choisit ses produits, les ajoute au panier, indique ses coordonnées et l’adresse de livraison, puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger ses erreurs avant la validation. Il accepte ensuite les CGV et clique sur « Commander avec obligation de paiement ».

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Vendeur envoie ensuite au Client un email de confirmation reprenant la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, avec remboursement intégral, dans quatre cas :

• un litige antérieur non réglé ;
• une suspicion raisonnable de fraude ;
• une commande anormale par son volume ou sa nature (notamment une revente commerciale par un Consommateur) ;
• une adresse de livraison hors de Belgique.

Article 6 – Paiement et réserve de propriété

Le prix est payable en totalité à la commande, par Bancontact, carte Visa ou Mastercard, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires. La commande n’est traitée qu’après la confirmation du paiement.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Une facture est établie pour chaque commande payée et envoyée au Client par email, sur simple demande.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés uniquement en Belgique, par transporteur, à l’adresse indiquée par le Client : son domicile ou le garage de son choix, avec l’accord de celui-ci. Le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrables après la confirmation du paiement. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat et être remboursé si la livraison n’intervient toujours pas.

Le Client fournit une adresse complète et exacte et un numéro de téléphone joignable. Les frais d’une nouvelle présentation ou d’une réexpédition lui sont facturés dans trois cas : une adresse erronée ou incomplète, une absence répétée ou un colis non retiré au point de dépôt. Si le colis revient au Vendeur sans avoir été remis, le contrat est traité comme une rétractation (article 9). Le Vendeur rembourse alors le Client, déduction faite des frais d’aller effectivement engagés et des frais de retour facturés par le transporteur.

Article 8 – Réception et dommages de transport

Le risque de perte ou d’endommagement passe au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, lui-même ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. À la réception, le Client vérifie l’état des colis et le nombre de pneus. Il note toute anomalie visible (emballage endommagé, pneu manquant ou abîmé) avec précision sur le bon du transporteur ou refuse le colis. Il prévient ensuite le Vendeur, idéalement dans les 48 heures, avec des photos. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur. Elles ne privent pas le Consommateur de ses droits légaux.

Article 9 – Droit de rétractation et retours

9.1 Délai. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur peut se rétracter sans donner de motif pendant 14 jours calendrier à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 Comment se rétracter. Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il a trois possibilités :

• le bouton « Renoncer au contrat » du site ;
• un email à contact@pneumalin.be ;
• le formulaire type de rétractation.

Le Vendeur accuse réception sans délai par email et communique l’adresse de retour.

9.3 Renvoi organisé et payé par le Client. Le Consommateur renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de retour indiquée par le Vendeur. Le Client organise lui-même le renvoi, choisit le transporteur et en supporte les frais directs. Les pneus ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste en raison de leur taille et de leur poids. À titre indicatif, ces frais sont estimés entre 10 et 25 € par pneu en Belgique, selon le transporteur et la taille du pneu. Aucun envoi en port dû n’est accepté. Le Client utilise un mode d’envoi avec suivi et conserve la preuve d’expédition. Les produits voyagent sous sa responsabilité jusqu’à leur réception par le Vendeur ; un emballage adapté (pneus attachés ou filmés, étiquette sur chaque colis) est recommandé.

9.4 État des produits. Le Consommateur peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme en magasin. Les pneus doivent être renvoyés neufs, complets, propres, non montés sur une jante et non roulés, avec leurs étiquettes. Un pneu monté, roulé, gonflé sur jante, sali, marqué ou endommagé subit une dépréciation. La responsabilité du Consommateur est alors engagée et le montant remboursé est réduit à concurrence de cette dépréciation, qui peut atteindre la totalité du prix lorsque le pneu ne peut plus être revendu comme neuf. Le Vendeur en informe le Client avec photos à l’appui.

9.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le Vendeur utilise le moyen de paiement de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour celui-ci. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les produits ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition, selon la date la plus proche. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

9.6 Retour partiel. La rétractation peut porter sur une partie de la commande. Si le seuil de livraison gratuite n’est plus atteint (moins de 2 pneus conservés), les frais de livraison applicables à la quantité conservée sont déduits du remboursement.

9.7 Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond envers le Consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison et se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil. Pour préserver ses droits, le Consommateur informe le Vendeur du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Il joint le numéro de commande, une description et des photos (flanc du pneu, code DOT, défaut constaté).

Le Consommateur a droit à la mise en conformité, par réparation ou remplacement. À défaut, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Les frais nécessaires à la mise en conformité, y compris le retour du produit défectueux, sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur organise l’enlèvement ou rembourse les frais de renvoi convenus au préalable. Le Vendeur ou le fabricant peut demander l’examen du pneu avant de se prononcer.

La garantie ne couvre pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut du produit, notamment :

• l’usure normale ;
• une crevaison, une coupure, un choc (trottoir, nid-de-poule) ou un accident ;
• un montage, un équilibrage ou une géométrie incorrects ;
• une pression inadaptée ou le roulage à plat, sauf pneus runflat dans leurs limites ;
• une surcharge ou une utilisation contraire aux indices de charge et de vitesse ;
• une utilisation en compétition ;
• de mauvaises conditions de stockage chez le Client ;
• une modification ou une réparation non conforme aux règles de l’art.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

Article 11 – Montage et responsabilité

Les pneus doivent être montés, équilibrés et gonflés par un professionnel, selon les prescriptions du constructeur du véhicule et du fabricant du pneu. Un pneu hiver ou 4 saisons doit être monté sur les quatre roues, et les pneus d’un même essieu doivent être identiques. Le Client respecte le Code de la route et les indices exigés pour son véhicule.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui résultent des causes suivantes :

• un montage ou un usage non conforme ;
• un choix de produit inadapté fait par le Client malgré une information exacte sur le site ;
• un cas de force majeure.

Sauf faute grave ou dol, la responsabilité du Vendeur n’inclut pas les dommages indirects, notamment l’immobilisation du véhicule, une perte de revenus ou des frais de montage et de démontage. Rien dans les CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute grave, de dommage corporel, ni les droits impératifs du Consommateur.

Article 12 – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels :

• les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 48 heures de la livraison, faute de quoi les produits sont réputés acceptés ;
• les vices cachés doivent être dénoncés dans les 8 jours de leur découverte ;
• la responsabilité du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement du produit ou au remboursement de son prix ;
• toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment une grève, une rupture d’approvisionnement généralisée, une catastrophe naturelle, une pandémie ou une panne informatique majeure chez un prestataire. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat. Les sommes déjà payées sont alors remboursées.

Article 14 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles sont transmises au fournisseur et au transporteur uniquement pour exécuter la commande.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@pneumalin.be, en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur répond en principe dans les 2 jours ouvrables.

Article 16 – Preuve et archivage

Les données enregistrées par les systèmes du Vendeur et de son prestataire de paiement (commande, acceptation des CGV, date et heure, paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive le contrat et la facture pendant la durée légale de conservation, et le Client peut en obtenir une copie sur simple demande.

Article 17 – Dispositions diverses

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses gardent leur plein effet et la clause nulle est remplacée par la disposition légale la plus proche. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Le contrat est conclu en français.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du Consommateur. En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service client pour une solution amiable. Le Consommateur peut aussi saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be). À défaut d’accord, les tribunaux compétents selon la loi sont saisis. Pour les Clients professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Neufchâteau, sont seuls compétents.